TA75 · 8e Section - MESD — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 décembre 2022 et 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Testard, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police a renouvelé son assignation à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué lui a été notifié de manière irrégulière car en français alors qu'il ne parle pas correctement cette langue ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, le principe du contradictoire ayant été méconnu ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, son droit à l'information ayant été méconnu ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 3 et 5 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Le Moal Renaudeau, avocat substituant Me Testard, représentant M. B, qui se désiste de ses conclusions à fin d'annulation.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 9 juillet 1984, demande l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police a renouvelé son assignation à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 2. Le préfet de police ayant abrogé la décision attaquée par un arrêté en date du 30 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A B et au préfet de police. 
 Jugement rendu en audience publique le 6 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. C       La greffière,  
 L. BEN HADJ MESSAOUD        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2227102/8