AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4 ème Chambre
DTA_2201017_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C A, représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle