Cour d'Appel — 21 décembre 2007

Dossier n 07/01256

AMP





Arrêt no :













COUR D'APPEL DE BORDEAUX







3ème Chambre Correctionnelle



Arrêt prononcé en chambre du conseil du 21 décembre 2007, 



Sur requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français présentée par Tayeb X... le 31 juillet 2007. 







I. - PARTIES EN CAUSE :



A. - DEMANDEUR sur requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français 



X... Tayeb

né le 21 novembre 1968 à TAIBET (ALGERIE)

Fils de X... Laid et de X... Messaouda

De nationalité algérienne

Demeurant Chez Y... Djemel - ...


Libre

Déjà condamné



Cité, absent, représenté par maître OYIE, avocat au barreau de BORDEAUX (non muni d'un pouvoir de représentation).





B. - LE MINISTÈRE PUBLIC



Défendeur.











II. - COMPOSITION DE LA COUR : 



* lors des débats et du délibéré,



Président:madame MASSIEU,



Conseillers:monsieur LE ROUX,

madame CHAMAYOU-DUPUY.



* lors des débats,



- Ministère Public : madame CAZABAN,



- Greffier : mademoiselle PAGES.





III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



Par requête adressée au parquet général en date du 31 juillet 2007, Tayeb X... a sollicité le relèvement de l'interdiction définitive du territoire français 

prononcée par arrêt de la chambre des appels correctionnels de BORDEAUX en date du 3 avril 2007 qui l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour séjour irrégulier et usage d'un faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité.





IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A. - L'appel de la cause à l'audience tenue en chambre du conseil du 16 novembre 2007



Le président a constaté l'identité de Tayeb X... ;



B. - Au cours des débats qui ont suivi :



Madame MASSIEU, président, a été entendu en son rapport ;



Maître OYIE, avocat de Tayeb X..., a été entendu en sa plaidoirie;



Le ministère public a été entendu en ses réquisitions;



Maître OYIER pour Tayeb X... a eu la parole en dernier ;















Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience tenue en chambre du conseil du 21 décembre 2007.



Et, ce jour, 21 décembre 2007, Madame MASSIEU, président, en audience tenue en chambre du conseil, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES.





C. - MOTIVATION



Par requête en date du 31 juillet 2007, Tayeb X... a sollicité le relèvement de l'interdiction définitive du territoire national prononcée à son encontre par arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 3 avril 2007 qui l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour séjour irrégulier et usage d'un faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité.



Par réquisitoire du 11 octobre 2007, monsieur le Procureur général a conclu à l'irrecevabilité de cette requête au motif qu'en vertu de l'article L 451-2 du CESEDA, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors du territoire français à moins qu'il ne subisse une peine privative de liberté ou qu'il soit assigné à résidence et qu'en l'espèce, monsieur X... réside sur le territoire national ainsi qu'il résulte de la requête saisissant la cour le 31 juillet 2007 et de l'enquête réalisée par le commissariat de BORDEAUX, le 21 septembre 2007 et il n'est ni détenu, ni assigné à résidence.



Le Procureur général ajoute que monsieur X... se trouve en situation irrégulière pour être dépourvu de titre de séjour depuis décembre 2002, car le mariage qu'il a contracté avec Nelly C... le 14 décembre 2002 fait l'objet d'une action en nullité à l'initiative du Procureur de la République de BORDEAUX (assignation du 21 novembre 2006) et il a donné lieu à la condamnation de monsieur X... par la cour d'appel car il a été démontré qu'il avait été célébré dans le seul but de faire obtenir un titre régulier de séjour sur le territoire français sans qu'il y ait intention matrimoniale.



Maître OYIE a admis que la requête était irrecevable, monsieur X... se trouvant sur le territoire français sans y être détenu ou assigné à résidence.



Pour les motifs exposés par le ministère public, il y a lieu de déclarer la requête irrecevable. 



PAR CES MOTIFS :



LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en chambre du conseil,



Déclare la requête irrecevable.



Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé.







LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,