GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphane MEYER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER : CONSEILLER

N° RG 22/06120 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OP4K Décision du Juge des contentieux de la protection de BELLEY Au fond du 11 juillet 2022 RG : 1121000238 [I] C/ S.A.S.

et belle-soeur ainsi que leurs petits enfants et neveux, décédés à la suite de l'intoxication au monoxyde de carbone ntervenue entre le 29 décembre 1996 et le 7 janvier 1997, Les y déclarer bien fondés

[C] [P] [Z] né le 16 Janvier 1972 à MELUN (77000) 417 rue du 11ème Régiment de Zouaves 01300 BELLEY Représenté par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau d'AIN ****** Date de clôture

SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE N° SIRET : 341 785 632 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES,

L'employeur fait valoir par ailleurs qu'une attestation versée aux débats ne peut être écartée au seul motif de l'existence d'un lien de parenté entre les attestants et l'employeur, soit Stéphane A...,

Turquie (n os 43453/04 et 31098/05, §§ 43 ‑ 45, 6 juillet 2010, et Belek c. Turquie , n os 36827/06, 36828/06 et 36829/06, §   26, 20 novembre 2012).

Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lacan ; Greffier de chambre : M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Stéphane Y... et Mademoiselle Christelle Z... à procéder à l'enlèvement de tout obstacle empêchant l'exercice du droit de passage

Il ressort des pièces du dossier que Mme A fait valoir être entrée en France le 27 octobre 2019 en compagnie de son fils, de sa belle-fille et de ses trois petits-enfants, dont deux sont scolarisés

[K] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Letort ; - les observations de Me Stephan, représentant M.

Par ailleurs, la belle-fille et le fils de A D, qui vivent sur le même palier, soutiennent sans être utilement contredits ne pas être en mesure d'assurer eux même cette surveillance permanente notamment

dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Agathe BELET

SPEC [L] ET [K] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : Mme [M] [R] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Stephane

forment un ensemble continu avec le projet, et par les risques particuliers auxquels sera exposé le village de Belleuse. 77.

21/00128 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 APPELANT : [J] [M] né le 17 Juillet 1974 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie

[T] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Stéphane JANICKI avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.