section A), au profit de la société Promod (ex Socatex), société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Roubaix Est, BP 109, ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent

[I] [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Socrate-pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME Procédure Vu l'ordonnance de référé du président Tribunal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/02829 - N° Portalis DBW3-

.-19600 LARCHE représentée par Me Marie line SOIRAT, avocat au barreau de CORREZE Monsieur Franck Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socari, société à responsabilité limitée

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1987 et 21 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE SOCARO S.A.R.L., dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne

Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

N° RG 19/05474 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WMMN AFFAIRE : Mme [Z] [M] épouse [W] (Me Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS) C/ Mme [H] [M] épouse [G] et autres (Me Jean-Marc SOCRATE

RG 21/06939 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNRK [W] [B] C/ URSSAF PROVENCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VAN ROBAYS Me Jean-Marc SOCRATE

irrecevable le recours de la société SOS Oxygène Var et de confirmer le jugement.

X... a été engagé en qualité d'expert conseil bâtiment et travaux publics le 19 novembre 1980 par la société Socabat filiale de la société SMABTP qui employait à l'époque des faits 44 personnes ; que le

SOCAMAT même après que la Cour d'appel de LYON eut accordé à celle-ci une provision substantielle de 4 millions de francs le 13 février 1996 ; que Monsieur Claude X... ne justifie pas que la société SOCOMAT

de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (ci-après "la CRPN"), abus de biens sociaux au préjudice de la société Global Equities, et blanchiment. 3.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Soca par la société Gemy Distribution Automobiles

à responsabilité limitée SOCAMAT, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

par la société SOCARI ; que M.

sociaux puisqu'il ne s'agit pas pour le dirigeant social d'un "usage des biens ou du crédit de la société" ; "alors que la surfacturation de produits à une société par son dirigeant, au profit d'une