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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca750ae7de9c6206a916c1

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

sous dalle, la commune s'engageant à réaliser les travaux d'accès voiture à ces emplacements et de construction d'une plate-forme étanche accueillant les places de parking avant de leur rétrocéder, selon

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f7ffbb58046b83ac87f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

que cette assistance ne peut suffire à exclure la caractérisation du dol et de la violence et fait valoir son incapacité de discernement, souhaitant établir un état de faiblesse dont l'existence était selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd8750f50c5fea27c269ef4

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon acte du 15 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires a fait opposition à ce que le séquestre se dessaisisse des fonds qu'il détient à hauteur de 110.229,24 euros.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205652_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'administration lui a adressée une proposition de rectification le 15 décembre 2020, établie selon la procédure de rectification contradictoire, portant sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500156_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648107

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

- Révision de certaines pensions sur la base des échelonsde solde des grades de colonel et lieutenant-colonel et assimilés [décret du 5 octobre 1967]- Echelon attribué selon

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fd90f0df8dc7da8b687342c

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Selon jugement en date du 13 novembre 2013 , le juge des tutelles de Nice a placé [C] [L] sous le régime de la tutelle , sa nière [XF] [VL] étant désignée comme tutrice , et son neveu , [H] [U] , devenant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008159022

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

des dérogations prévues par la commission départementale des aménagements fonciers, être assurée dans chacune des natures de culture qui ont été déterminées ; Considérant que des parcelles exploitées selon

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008250035

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

DÉSISTEMENT D'OFFICE. - ELECTIONS - DÉLAIS APPLICABLES - DISTINCTION SELON QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUE COMME JUGE DE L'ÉLECTION OU COMME JUGE DE CASSATION.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200664

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Troyes, 23 janvier 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a notifié à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201254

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2019), à la suite d'un incendie survenu le 11 juin 2013 ayant endommagé un magasin dont elle était propriétaire, la société Ubaldi a conclu le 22 juillet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053048969

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. - CONTRAT À LONG TERME COMPTABILISÉ SELON LA MÉTHODE À L’AVANCEMENT – 1) TRAITEMENT COMPTABLE DIFFÉRENCIÉ SELON QUE L’ENTREPRISE EST OU NON EN MESURE D’ESTIMER DE FAÇON FIABLE LE RÉSULTAT À TERMINAISON

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200209

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2020), la Société [2] (la société), exploitant un établissement à Ruffec, a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00407

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2021), [N] [T] est décédée le [Date décès 1] 2014 en l'état d'un testament instituant son frère, [V] [T], légataire universel. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01456

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l'alinéa premier de ce texte, aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622747

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614360

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Justification de frais de représentation pour un contribuable imposé selon

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613534

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

EMPLOYER ET LES DELAIS D'EXECUTION A OBSERVER ; QU'ILS PEUVENT EN CAS DE FAUTE SE VOIR RETIRER LE "MANDAT SANITAIRE" ; QU'ILS RECOIVENT POUR LES INTERVENTIONS QU'ILS PRATIQUENT UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660532

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

LEGAL DE DENSITE INSTITUE A L'ARTICLE L.112-2 DU MEME CODE SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUGES SELON

Source officielle