Conseil d'État — 17 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053048969
- Date
- 17 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CONTRAT À LONG TERME COMPTABILISÉ SELON LA MÉTHODE À L’AVANCEMENT – 1) TRAITEMENT COMPTABLE DIFFÉRENCIÉ SELON QUE L’ENTREPRISE EST OU NON EN MESURE D’ESTIMER DE FAÇON FIABLE LE RÉSULTAT À TERMINAISON – 2) DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES ENGAGÉES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT AINSI COMPTABILISÉ (ART. 1586 SEXIES DU CGI) – A) CONDITION – CHARGES AYANT CONCOURU À L’EXÉCUTION DU CONTRAT À LA DATE DE L’ARRÊTÉ ET DEVANT ÊTRE COMPTABILISÉES AU TITRE DE CET EXERCICE – B) OFFICE DU JUGE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053048969
Données disponibles
- Texte intégral
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