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de mener une action à l'insu de son employeur, en se faisant règler des heures supplémentaires qui lui ont été refusées, constitue un manquement grave à ses obligations de loyauté et de probité qui, ruinant

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121949

Admin. suprême

6 juin 2013

font-size:10pt } .s42BBCF49 { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2013)108 Rudat

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0917JUD001393602

Admin. suprême

17 septembre 2009

Dinu Rusnac (le quatrième requérant) était éditeur senior à la section des informations télévisées et présentait les informations du soir en langue russe.

Source officielle

JLD

686d7daba2273490db10dcb9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Esquirol reçu au greffe du juge le 02 juillet 2025 Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Joffrey LE RUYET

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89088

Appel

20 mars 2007

E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, assignée, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège sis, 42/51 rue M Ruinat

Source officielle

3ème chambre A

642d1487cb8fa004f57da1df

Appel

4 avril 2023

la SCP UGGC & Avocats, avocat au barreau de PARIS Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT

Source officielle

3ème chambre A

67061e40fde28ee42071119f

Appel

8 octobre 2024

Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT

Source officielle

3ème chambre A

667fa3600693c2be63c5bceb

Appel

16 janvier 2024

plaidant Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT

Source officielle

3ème chambre A

6789f70439ae1759ccf60688

Appel

16 janvier 2025

et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle

3ème chambre A

6718949bd8ceca1cd7019084

Appel

22 octobre 2024

LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673 Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT

Source officielle

3ème chambre A

65a0ecc45bbe450008b2cea8

Appel

11 janvier 2024

Source officielle

3ème chambre A

66162be099851e0008f1e61e

Appel

9 avril 2024

Virginie RIPOLL, avocat au barreau de CARPENTRAS Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301159_20230221

Administratif

21 février 2023

janvier 2023 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur la parcelle cadastrée section E n° 793 située sur le territoire de la commune du Ruynes-en-Margeride

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007753140

Admin. suprême

29 décembre 1989

Bernard Ruinet, conseiller municipal sortant, informait le maire de sa décision de ne pas se présenter et invoquait, comme motif de cette décision, la perte de clientèle de son cabinet de géomètre-expert

Source officielle

3ème chambre A

TIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANTc/S.A

65b4ad7c7ef77d000880b443

Appel

26 janvier 2024

mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon du 26 Janvier 2024 Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, chargée de suivre la procédure assisté de Clémence RUILLAT

Source officielle

civ1

60794c629ba5988459c455a5

Cassation

16 avril 1991

établir l'inauthenticité, l'arrêt aurait " escamoté " la question essentielle du débat, celle de savoir si, indépendamment de la non-authenticité proprement dite, la seule " authenticité douteuse ", ruinant

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216285_20230414

Administratif

14 avril 2023

D C et Mme E C agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux des enfants B et A C, représentés par Me Ruchat, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC004960107

Admin. suprême

27 novembre 2012

{ width:181.6pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 49601/07 Gisela RUDAT

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002101_20221110

Administratif

10 novembre 2022

soutient qu'il est affilié au régime de sécurité sociale monégasque et travailleur transfrontalier, ce qui justifiait de faire application à sa situation de la solution retenue dans la jurisprudence " De Ruyter

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb184dcdc6046d47c8491e

Commerce

5 mai 2026

siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, Le Président a fait rapport à à Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, à Monsieur Gilles RUBAT

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