saisis par rapport aux fichiers analysés est le suivant : * M.

* sur le fichage au Fichier central des chèques (FCC) Monsieur [B] fait valoir que la BNP a violé l'article L. 131-73 du code monétaire et financier en le fichant abusivement au FCC pour interdiction

lui paraissait très peu probable - ce qui validait les fiches de paye émanant de l'employeur - et que la modification du niveau de classification dans les derniers bulletins ne pouvait qu'être le fait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des actes relatifs à la mise en œuvre du module de reconnaissance faciale aux fins de comparaison avec le fichier de traitement

* le décret du 30 janvier 2012, publié au Journal Officiel le 31 janvier 2012, entré en vigueur le 1er février 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L.4121-3-

Renaud NOIROT, juge Assesseur : Mme Caroline FICHET, juge Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré

correctionnel du chef d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs que la localisation des attouchements sur les fillettes

d'un brevet est en droit de faire procéder par huissier de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits ; que la destruction d'un fichier

[M] fait valoir que l'assemblée générale des magistrats du siège ne pouvait se fonder sur une simple mention figurant sur le fichier de traitement des affaires judiciaires, sans plus préciser les faits

de poste qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R... soutenait qu'elle ne pouvait procéder à de nouvelles tâches autres que celles clairement définies dans sa fiche de poste

Cayenne, dans l'affaire opposant Mme Christiane X..., demeurant 97340 Grand Santi, défenderesse à la cassation, à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane, dont le siège est Espace T, Radamonthe

pendant et mou alors que le prévenu lui-même précise être impuissant depuis 1986 ; qu'enfin, soumises à une expertise psychologique, elles ont été considérées comme crédibles ; que ces faits dont deux fillettes

droite placée sur le sexe de cette dernière ; il l'empoignait et constatait qu'il se trouvait en érection ; Jean-Paul X... affirmait qu'il n'avait commis aucun acte répréhensible à l'égard de la fillette

technicité ; qu'il résultait des attestations produites, celles de Mme Y... et de la CGRCR elle-même, que Mme X... avait eu la responsabilité, de 1967 à 1976, du groupe de huit personnes gérant le fichier

Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 152, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19, R. 40-38 du Code de procédure pénale et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier

cassation d'une ordonnance rendue le 24 juillet 1990 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit : 1°) la compagnie Assurance moto verte dont le siège est ..., 2°) la société Filhet

, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gunnebo Bazancourt, 2°/ à la société Fichet Security Solutions France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...

ayant, en exécution d'une réquisition du procureur de la République d'Evry, en date du 26 juillet 2004, - D. 105 -, contrôlé le 31 juillet 2004 à 21 heures 50 l'identité de Mustapha X... inscrit au fichier