FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet signé le 11 décembre 1999 et régi par la convention collective des Hôtels, cafés et restaurants, la société

l'agence Petit Colombes, non cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2. 382, 93 € pour 151, 67 heures mensuelles sur douze mois par contrat à durée indéterminée en date du 18 novembre 2005, régi

Grosso, demeurant résidence "Eden Flore", appartement 307, ..., 06110 Le Cannet Rocheville, loco société Eldelph, 93°/ de M.

Chambre : 6 N° RG : 15/01119 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle Z... de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/01116 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi

Mme [F] [L] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, - dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi

LES 3 PONTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Rémy CERESIANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date

par des motifs non critiqués, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du 27 mars 1984 conclu avec la société Beecham Research Ltd prévoit en son article 13 que le contrat de travail sera régi

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Monsieur X... était alors engagé en qualité de " Area Manager " pour les pays d'Afrique francophone du Nord et de de l'Ouest, d'une part (rémunération en livres sterling, contrat de travail régi par la

Il relève les erreurs « grossières » commises par le technicien, sur la date de cessation des paiements et le contrôle fiscal, ensuite abandonné.

constant que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d'un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis

constant que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d’un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n’étant régis

constant que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d’un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n’étant régis

constant que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d’un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n’étant régis

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Janvier

Le bail communiqué pour établir que Mme [S] est seule locataire en titre du logement sis au [Adresse 3] à [Localité 6] est douteux, voire est un faux grossier.

bail aux torts du preneur, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -de dire que le sort des meubles est régi