AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Moutte, président, M. Jazeron, premier conseiller, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. Le rapporteur, F.
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1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
réalisées par la société Couleur Soleil (272 m²) fait apparaître que cette entreprise a respecté son engagement contractuel sur le plan de ces quantités (237 m²) puisqu'elle a réalisé 35 m² de plus
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