Alibert, conseillers, les débats terminés en a délibéré hors la présence du ministère public, des parties, de leurs conseils et du greffier ; d'autre part, qu'à l'audience du 5 juillet 2001, la chambre

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 1989 qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour provocation à la discrimination

ne pouvaient être tenus informés que par les précisions données par les greffes des tribunaux de commerce locaux, prévenus des dates de parution du BODACC, et que le juge ne pouvait alors faire courir

de base légale la déclaration de culpabilité du prévenu au titre des escroqueries ; "4 ) alors qu'en l'état des interdictions professionnelles prononcées contre le requérant, les motifs avancés par

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de violences et voies de fait avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours; "aux motifs que la présence

aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement ; qu'il en va ainsi même lorsque la juridiction n'a à se prononcer que sur les intérêts civils ; que la preuve de la présence du ministère

et en lui faisant de nouvelles propositions de reprise de la société en juin 1998 ; que la preuve n'est nullement rapportée que la différence constatée au niveau des stocks provienne d'un détournement

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, fraude aux prestations sociales et recel, a prononcé

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir exercé une activité professionnelle malgré une condamnation pour faillite personnelle d'une durée de dix ans prononcée

du ministère public lors de son prononcé ; " alors que toutes les décisions sont prononcées en présence du ministère public ; que l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas la présence du ministère public

homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et prononcé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

des poursuites pénales, recels, falsifications de chèques et usage, l'a condamné à 6 et 30 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a dit que ces peines ne se confondront pas avec celle prononcée

; "alors qu'en l'absence d'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier sur le territoire français, la seule présence du prévenu sur une aire de stationnement en compagnie

contre un jugement déclaratif de culpabilité ayant ajourné le prononcé de la peine, ne peut aggraver le sort de l'appelant ; qu'il suit de là qu'en l'absence de condamnation prononcée par les premiers

pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision attaquée et prononcé

Z... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que les prévenus ne sont pas recevables à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de