exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] représentée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Martine BITTARD de la SCP BITTARD - GARNERO - PIERAZZI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme C D, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

La société à responsabilité limitée (SARL) Société d'exploitation hôtel grill de Limoges exploite un hôtel sous l'enseigne " Campanile ", sis au 9004 allée du Moulin Pinard à Limoges.

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours en vue de l’obtention

C..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2024 par lequel le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d

a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z] [I] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Adélaïde PIAZZI

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa

Maternité régionale Pinard, 4 mai 1984, p. 165. 2 Cf. Le Goos, n° 65025, 5 juin 1985.

5] représentée par Maître Alexandra SEBAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D536 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Monsieur Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Sophie PILATI

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

Frédéric-Pierre VOS de la SELARL LVI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0205 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame ROSIO, Vice-Présidente assistée de Sophie PILATI

(Yvelines), 2°) de la société Euro pharmacie, représentée par Mme Chantal Pinard et par M. Z...

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : - de prescrire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Indre a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse

B A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de l'Indre

où il purgeait sa peine ; que cette dernière connaissait le frère de Christophe X..., amis de Béatrice Z... qui eux-mêmes étaient en relation avec un certain Olivier B... travaillant à la société Pinard

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté son recours gracieux formé le 28 juillet 2023 contre l’arrêté