TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M. B A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de l'Indre de sa demande de titre de séjour en date du 26 juillet 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour fondé : 
 - à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 423-23 du CESEDA sur la notion de liens personnels intenses, stables et anciens avec la France ; 
 - subsidiairement sur le fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA sur l'admission exceptionnelle au séjour au vu des circonstances humanitaires ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Indre, à défaut d'ordonner d'office la délivrance de l'un de ces titres de séjour, de procéder à une nouvelle instruction de sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de condamner le préfet de l'Indre aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2022. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur le surplus : 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 4. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Indre. 
 Limoges, le 1er septembre 2022. 
     
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD   
 aj