B A, représenté par Me Bellier-Giovannetti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par

Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Siren : 425096864 DÉSIGNE Monsieur Philippe GAUDRIE, Juge-commissaire et Monsieur Jérôme BESIERS, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné

d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 17/05923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-capucine BERNIER Me Christophe DEBRAY Me Danielle ABITAN-BESSIS

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 20/05497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.10.2022 à : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES Me Michel RONZEAU

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

A ARRET DU 22 Septembre 2011 APPELANTE : Société VALENCY - SARL - [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL SANDRA BELLIER

C A, représenté par le cabinet d'avocats Philippe Audouin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Garrigues s'est opposé à sa déclaration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler

L’ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Octobre 2025 Entre : Madame [P] [F] épouse [H] née le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 35] (BAS RHIN) [Adresse 15] [Localité 19] Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER

2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 16/00259 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Abdellah BESSAA

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Philippe Y..., 2°/ à la société Thélem assurances, 3°/ à M. Patrice X..., 4°/ à M.

Philippe X..., 2°/ Mme Isabelle Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section

Philippe X..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société TBI, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

H..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société La Vie gourmande, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.