Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

vestiaire #P0112 DEFENDEURS Monsieur [B], [L] [R] [P] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [J], [V] [O] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 8] Tous les deux représentés ensemble par Maître Marie PFYFFER

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Elise VANTROYEN et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Elise VANTROYEN et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Elise VANTROYEN et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Catherine PFEIFER et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me Maurice PFEFFER [Adresse 3] (75C1373) DEFENDEUR(S) : M.

.:, [W] (SAS), [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat loco Me Maurice PFEFFER, [Adresse 2] C/ INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS), [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4], [Localité 2]

décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, [N] SPAETY Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de PFEFFER

la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière NOUS, [K] SPAETY Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de PFEFFER

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, la société Paris Charpente, représentée par Me Pfeffer, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Fresnes-sur-Marne

agissant en la personne de son représentant légal 8 Boulevard Georges Clémenceau BP 312 92401 COURBEVOIE CEDEX représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me CALVO-PARDO (Cabinet PFEFFER