trente mois moins les vingt-six mois déjà effectués, soit à quatre mois et pris en second lieu de ce que la cour d'appel devra déduire de l'indemnité de licenciement réclamée, l'indemnité de départ perçue

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la pratique distingue des palettes réutilisables permettant des rotations sur six ou huit ans et des palettes dites perdues

Mélanie Y... qui devait décéder dans l'accident ; que Claude X... déclarait avoir été gêné par des véhicules arrivant en sens inverse, s'était ainsi serré sur la droite pour mordre sur l'accotement, perdre

constater par huissier et ce qu'elle avait elle-même reconnu en produisant un certificat de travail; qu'ainsi, en énonçant que l'épouse exerçait la profession de coiffeuse à domicile, qu'elle avait perdu

des pertes ou des gains manqués ; qu'il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu

[S] les salaires dont il a été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues par M.

salariée, Pôle emploi a notifié à celle-ci le 17 janvier 2012 le rejet de sa prise en charge, considérant qu'elle devait être indemnisée par l'OPH [...], et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu

le moyen : 1°/ que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable, de sorte que des commissions perçues

application de l'arrêt du 15 juin 1990, la commission sur chiffre d'affaires de 2 % doit être exclue du salaire de base pour déterminer la différence subsistant au profit de Mme X... entre salaires perçus

artisanales ; qu'ayant demandé sa retraite à compter du 1er avril 2000, la caisse régionale d'assurance maladie a validé 72 trimestres et calculé le salaire annuel moyen en fonction des rémunérations perçues

des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue

pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en relevant que le chauffeur du camion avait quitté sans raison apparente la partie carrossable de la chaussée pour emprunter un bas-côté non stable et avait ainsi perdu

pour jours fériés chômés, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel ; que les heures de travail perdues

quand elle jugeait ensuite sur les observations de la société Hôtel du Marais que les occupants des chambres louées ne possèdent pas un droit opposable au bailleur voulant expulser le locataire qui a perdu

la somme de 74 794,84 euros, alors : « 1°/ que lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance d'obtenir une autorisation de licenciement, le caractère réel et sérieux de la chance perdue

excuse légitime au non-respect d'un délai à l'égard de l'INPI doit être restauré dans ses droits ; qu'aucune disposition ne limite les droits dans lesquels le demandeur doit être restauré à ceux qu'il a perdus

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1994), que Mme X... ayant confié un émetteur de téléphone à la société Auto-Axe (la société) en vue de sa réparation, cet appareil a été perdu

Y... a roulé à vive allure et a perdu le contrôle de son véhicule avant le choc ; qu'en retenant la faute de Bruno X..., sans réfuter ces conclusions, de nature pourtant à démontrer que les circonstances