R... et S..., désignés pour effectuer une contre-expertise, estimaient quant à eux, en se fondant sur l'existence d'une fissure de fatigue de 13 mm décelée sur l'une des aubes rompues, qu'il pouvait être

532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux préventif des ouvrages avoisinants susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition

de cloison ne peut relever de l'activité DEMOLITION qui ne peut concerner que la démolition d'un ouvrage et non un élément d'équipement de l'ouvrage ; - que , le préjudice de jouissance allégué est arbitraire

- que la démolition est socialement impossible car elle aurait pour conséquence d'aggraver l'insécurité et la criminalité dans la région.

géomètres, sont intervenus sur le chantier dans leur discipline ; qu'une erreur d'implantation ayant été constatée, un procès-verbal d'infraction a été établi le 24 avril 1990 ; que la villa a été démolie

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

du Cabinet KAPIA AVOCATS DEFENDEUR(S): DAR DECO (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : M.

SOCIÉTÉ SMABTP, en qualité d'assureur de la société GIROIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à

Patrick Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Cogep, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Patrick Z..., de M. J... , de Mme K... et de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Patrick immobilier (demanderesse au pourvoi principal).

TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER EURL PATRICK MASSAUX, [

Couet établi en 2008 ; ¿ le titre exécutoire du 11 octobre 2011 portant injonction de démolition lui est inopposable ; ¿ seul un nu-propriétaire peut être contraint à démolition d'ouvrage ; ¿ son intervention

L'étude de valorisation effectuée par le CBRE qu'elle produit estime à 50% la décote entre un bien libre et un bien occupé, sans précision des conditions d'occupation.

Gilles XH..., Jean-Marie U..., Patrick XQ..., à Mme Lucienne XK..., à MM. Roger YG..., Raoul YC..., Patrice YI..., Jean-Pierre X..., Bernard M..., à Mme H..., à M.

: L029 Ayant pour avocat plaidant Maître Dominique ROUX, avocat au barreau de Paris, Toque : D1586 INTIMES Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Maître Patrick

L'importance de la fissuration a nécessité la démolition et la reconstruction du mur.

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme Patrick X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.