Michel CHALACHIN et M. Pascal PEDRON, Présidents de chambre, chargés du rapport.

de la SCP ROBERT-MADIGNIER, avocat au barreau de Paris Toque PO352 INTIMEES GFA DES BERTHES pris en la personne de Monsieur [F] [T] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Régine PASCAL-VERRIER

Il n'aurait produit ni l'étendue des terres possédées ou exploitées, ni la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ses terres, ni le plan cadastral de ses parcelles exploitées utilisé

cadastrée [...] appartenant à la SCI [...]           , conféré un droit de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] appartenant à Mme et M.

À l'audience de départition Driss D..., Pascal E..., Pascal F..., Mohamed G..., Pascal H..., Ameur I..., Lakhdar J..., Bernard K..., Michel L..., Mohamed R..., Jean-Jacques M..., Jean-Luc N..., Patrice

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle C, née F, demeurant ..., Mme Martine E, née F, demeurant ..., Mme Pascale A, née F,

Pascal Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

est devenu seul propriétaire des parcelles de vignes qu'il exploitait auparavant. Le 24 mai 2005, Monsieur Michel-Jean X...

APPELANTE Madame [K] [C] née le 25 Juin 1973 à [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office INTIMÉS

4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/17826 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/14179 Monsieur Michel

Pascal F... Pascal H... Lakhdar J... Bernard K... Michel L... Jean-Jacques M... Patrice O...

Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme Michel X..., Mmes Chantal et Martine X..., la somme totale de 3 000 euros

La société Somag soutient qu'elle n'est pas à l'origine des remblais présents sur les autres parcelles et demande des délais pour quitter la parcelle louée.

mentionnées dans ces pièces ; dans un procès-verbal de synthèse (D. 367) visant à la fois les commissions rogatoires du 5 décembre 1996 et du 30 janvier 1997, il est fait état de l'acquisition de la parcelle

Pascal X... est titulaire de la marque française "Pompes funèbres Pascal X...", déposée le 18 juin 2001 sous le n° 013108077, également pour des produits ou services funéraires, la marque étant exploitée

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la commune de Viroflay, - les conclusions de M.

épouse S..., Michel Sainte-Croix Q..., Edwige Q... épouse S..., Michel Sainte-Croix Q..., Edwige Q...

représentée par Me Michèle D..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Madame Z... Y...