Cour d'AppelChambre 1-11 HO
Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 15 avril 2025
- ECLI
- 68008eb77389f87eaf12843f
- Date
- 15 avril 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personne
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 N° 2025/00044 Rôle N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGP [K] [C] C/ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [6] Association ATIAM MINISTERE PUBLIC Copie adressée : par courriel le : 15 Avril 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -L'ATIAM -MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de NICE en date du 27 Mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/00587. APPELANTE Madame [K] [C] née le 25 Juin 1973 à [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [6] avisé, non comparant Association ATIAM, demeurant [Adresse 3] avisée, non comparante PARTIE JOINTE: MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant , le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 15 Avril 2025, en audience publique, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025 Signée par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier présent lors du prononcé, À L'AUDIENCE Madame [K] [C] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Maître Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique Madame souhaite poursuivre son traitement à l'extérieur. Le conseil demande l'infirmation de l'ordonnance. Madame [K] [C] déclare : ' Ce n'est pas que j'ai pas conscience de mon trouble. Ah c'est ce que disent les médecins. Il y a une contradiction entre les certificats médicaux. J'ai compris maintenant. Oui, je maintiens mon appel. Oui, je veux sortir du centre hospitalier de [Localité 5]. Il y a des vices de forme dans les certificats médicaux. J'ai compris pourquoi le premier juge a indiqué qu'il y avait des contradictions avec les certificats médicaux'. Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n'ont pas comparu. La patiente souffre d'un trouble schizophénique et de décompensation délirante dans un contexte de rupture thérapeutique. Elle se dit victime de sorcellerie depuis un an et n'a aucune conscience de ses troubles. Son hospitalisation est nécessaire afin de réajuster son traitement de fond, de travailler la conscience des troubles, et d'inscrire la patiente dans les soins de façon durable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [K] [C] Confirmons la décision déférée rendue le 27 Mars 2025 par le Juge des libertés et de la détention de NICE. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGP Aix-en-Provence, le 15 Avril 2025 Le greffier à [K] [C] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 5] [6] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l'affaire : Mme [K] [C] Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [6] Association ATIAM MINISTERE PUBLIC La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGP Aix-en-Provence, le 15 Avril 2025 Le greffier à Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 5] [6] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l'affaire : Mme [K] [C] Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [6] Association ATIAM MINISTERE PUBLIC La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGP Aix-en-Provence, le 15 Avril 2025 Le greffier à l'ATIAM [Adresse 3] [Localité 5] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l'affaire : Mme [K] [C] Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [6] Association ATIAM MINISTERE PUBLIC La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGP Aix-en-Provence, le 15 Avril 2025 Le greffier à Monsieur le Procureur Général près de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l'affaire : Mme [K] [C] Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [6] Association ATIAM MINISTERE PUBLIC La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGP Aix-en-Provence, le 15 Avril 2025 Le greffier à Le greffier du Juge des Libertés et de la Détention de Nice NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l'affaire : Mme [K] [C] Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [6] Association ATIAM MINISTERE PUBLIC Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-11 HO
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
68008eb77389f87eaf12843f
Données disponibles
- Texte intégral
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