NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pierre X... ... 44470 CARQUEFOU Comparant - Assisté de Me LEGENDRE-GRANDPERRET Pascale

65000 TARBES ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Maurice SAINT-MARTIN représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Maître BURTIN PASCAL

Madame [Z] [E] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 6] Monsieur [Y] [F] [Adresse 5] [Localité 6] Demandeurs au référé ayant pour avocat Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

-FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DEMANDEUR: Société -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau

ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2015 N°2015/ 89 Rôle N° 13/05717 SAS USIS ENTREPRISE C/ [T] [R] Grosse délivrée le : à : - Me Patrice PASCAL

d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON, INTIME Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par la

Portalis DBW3-W-B7I-5ZY4 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [C] [X] née le 12 Décembre 1991 à [Localité 17] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Frédéric PASCAL

Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/016069 du 29/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) représenté par Me Frédéric PASCAL

de MONTPELLIER, substitué par Me PASCAL, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : SARL PRISES EN MAIN prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège social

[U] [O] [K] [P]( Me Frédéric PASCAL) C/ M.

° Portalis DBVB-V-B7F-BHXKG [I] [J] épouse [V] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric PASCAL

demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013187 du 10/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Frédéric PASCAL

5] Monsieur [P]-[D] [L] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] (65) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 5] Représentés par Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL

Localité 8] demeurant [Adresse 7] Madame [E] [G] née le 24 Juillet 1956 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] tous deux représentés par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau

de LILLE substituant Maître LEROY Pascal, Avocat au Barreau de LILLE et ayant pour avocat postulant Me Mihaela-delia ILIE, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du

JUAN, avocat au barreau de TARASCON - Me Christel CILIA-AGROFF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement