AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92150
12 mars 2015
12 mars 2015
régulièrement assigné BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège 18, Boulevard Jean Moulin-63000 CLERMONT FERRAND représentée par Me Muriel NOUGUES
Source officiellePage 12 sur 16
2ème CH - Section 1
65a0f637383a880008fd0849
11 janvier 2024
11 janvier 2024
(64) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 2] Monsieur [X] [D] né le 01 Novembre 1980 à [Localité 6] (64) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 2] Représentés par Me Nouhou
Source officielle