AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137268fcd580146774268bb
17 mars 2004
17 mars 2004
X..., signait avec la société Nounours un contrat de distribution de ses produits pour la France, la Belgique et l'Italie, pour une durée de deux ans renouvelable, sauf dénonciation par l'une des parties
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6ème Chambre
6a10b15ecdc6046d479c224f
22 mai 2026
22 mai 2026
Localité 3] représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0133 DEFENDERESSE Madame [B] [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Ariane-matthieue NOUGOUA
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