Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é la procédure suiviec/Rémy Y
6079a8ce9ba5988459c4f034
22 juin 1999
22 juin 1999
datées du 4 septembre 1997, déposées le 23 : que l'article 551 du Code de procédure pénale dispose en son alinéa 4 que si la citation est délivrée à la requête de la partie civile " elle mentionne les nom
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aae
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Elle contient à peine de nullité : 1o Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02042_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02044_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02045_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02047_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02048_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300707_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005758_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - le titre litigieux ne comporte pas les nom, prénom, qualité et signature de son auteur ; - le titre exécutoire ne mentionne pas les bases de liquidation de la somme réclamée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02041_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300823_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il n’est pas établi que les nom, prénom et qualité de la personne ayant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110023
15 janvier 2020
15 janvier 2020
, nom et qualité de l'officier d'état civil, les prénoms, noms, professions de tous ceux qui y sont dénommés », que l'article 62 précise la liste des seules personnes habilitées à déclarer une naissance
Source officielleRétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a79
13 avril 2024
13 avril 2024
au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de noti'cation) ; 6° Agent chargé de la mesure d'admission en centre de rétention administrative : nom
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300009_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le titre est entaché de vices de forme, dès lors qu'il ne mentionne pas le nom, prénom et qualité de son auteur et qu'il n'indique pas le fondement ni les bases de la liquidation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104040_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielleRétention Administrative
65434af10147228318b91368
28 octobre 2023
28 octobre 2023
au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de notification) ; 6° Agent chargé de la mesure d'admission en centre de rétention administrative : nom
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
Source officielleJLD
68e96ca43ea43407b91202ad
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de
Source officiellePage 12 sur 2749