déclaration de créance ainsi que la compensation opérée par le premier juge, sans présenter de moyen sur l'existence et le montant de la créance de restitution, la cour d'appel a relevé d'office des moyens mélangés

Michel X... l'engagement de caution souscrit le 21 mai 2010 au profit de la société MECABOR en garantie du prêt souscrit par elle auprès de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE et condamné M.

allèguent pour la première fois devant la Cour de Cassation que le faux porterait non plus sur le contenu des déclarations du témoin, mais sur le procès-verbal, qui les rapporte, sont irrecevables comme mélangés

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose un mélange

condamné la société FRANCE MELASSES à payer à M.

d'une erreur grossière, rendait cette pièce insusceptible d'établir le remboursement partiel allégué ; que par ailleurs, le moyen tiré de l'impossibilité morale de préconstituer un écrit, nouveau et mélangé

1 Délibération n° 2024-182 du 25 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Mélanie Mégraud LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

1 Avis n° 2025-193 du 5 mai 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Mélanie Przyrowski LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation judiciaire dudit bail aux torts exclusifs de la société MELODIE.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la SELARL Pelletier et associés, ès qualités de liquidateur de la société Mecabor NC, représentée par Me Tertrais, demande au tribunal

décembre 1995 ; Attendu que le moyen qui conteste l'expédition de la lettre recommandée le lendemain de la signification en mairie, grief qui n'a pas été soulevé devant la cour d'appel, est nouveau, mélangé

_____________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 1°/ La société Novita Prod, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée GB Prod, 2°/ la société Mecanos

celle-ci aurait omis de l'informer de l'assignation en déclaration de responsabilité délivrée contre elle à la requête de la compagnie PFA; d'où il suit qu'en sa première branche, le moyen est nouveau et mélangé

[G], salarié de la société France mélasses et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de cargo superintendant responsable du contrôle du poids et de la qualité des mélasses chargées et déchargées dans

margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC09AF19 { width:186.93pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 19557/17 Abdullah Meelad

La société Mecano Services FC a déposé une offre de base et une offre variante.

du Code civil ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le grief énoncé au troisième moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé

T..., précisant qu' « on ne mélange pas les torchons et les serviettes », « les coucheries ne me regardent pas et restent à l'extérieur du travail... » , ces faits ayant « affecté le moral de M.