Protection du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2025 après débats à l'audience publique du 16 juin 2025 à 09 h45 assisté de Maxime

2025R00354 Madame [L] [J] épouse [I] Née le [Date naissance 1] 1984 à Erevan (Arménie) [Adresse 1] Venant aux droits de son époux décédé, feu Monsieur [K] [I], décédé le [Date décès 1] 2024 (Maître Maxime

[Z] [K] Lieu dit ARENA PIANICCIA [Localité 26] Représenté par Me Maxime GHIGLINO, avocat au barreau de LYON, toque : 3231 M.

Benjamin Z..., Elie Z... et Maxime Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B...

verser immédiatement et de façon irrévocable cette somme en cas d'issue judiciaire favorable sur le compte de la SARL La Maison n° 4348/250029 N, ouvert à la Société Marseillaise de Crédit de Sainte Maxime

la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant assisté de Me Aldric SAULNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0554, avocat plaidant substitué par Me Maxime

de denrées, contrairement aux dispositions législatives intervenues depuis sa fixation initiale, et en régularisation rétroactive du loyer à compter de l'arrêté préfectoral en fixant les minima et maxima

[M] [F] né le 20 Septembre 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [L] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Maxime

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Le 15 mai 2020, la société AGENCE SOLEIL a cédé à la Société MAXIMMO des éléments séparés de son fonds de commerce, à savoir son activité de gestion locative immobilière.

En vertu d'une cession de bail commercial intervenue dans un acte de cession de fonds de commerce du 3 octobre 2011 consenti par la société Ecuries de la porte neuve, la société Haras de Sainte Gemme est

Il se prévaut également de la cession du fonds évincé en date du 28 décembre 2020.

413 623, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; DEFENDERESSES, comparaissant et plaidant par Maître Maxime

[F] et Mme [D]) de leur demande tendant à voir annuler, sur le fondement du dol, la cession conclue avec des vendeurs (la société [B] et les consorts [B]) ; - AUX MOTIFS QUE, suivant acte sous seing