Jacques Y.... Par conclusions déposées le 26 mai 2008 la SARL STAR CAFE entend : - la voir déclarer bien fondée en son contredit, - voir débouter M.

APPELANTS : Mme [M] [D] [J] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (42) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON Assistée du cabinet MATHIEU

avec N° RG 24/05660 Du 22 AOUT 2024 ORDONNANCE LE VINGT DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Marie-Bénédicte JACQUET

Pierre-Mathieu Y..., directeur de la comptabilité publique, avait reçu délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

B... et Jacques X...

---------------------- N° RG 24/03142 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3GD ---------------------- DU 10 JUILLET 2025 ---------------------- Radiation ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques

Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE FLM Formule exécutoire le : à : -Maître Jean-etienne LHERBIER -Maître Jean-jacques

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

H&L PRESTATIONS A DOMICILE , agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

par la cour d'appel de Rouen (3e Chambre sociale), au profit de Mme Y..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Antoine, Mathieu

Selon lui, ce contrôle était à la charge de la société Jacques Boucheton.

de BASTIA, Me Mathieu JACOB, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 juin 2022, devant la cour composée de : Jean-Jacques GILLAND

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me MATHIEU avocat au barreau de Pris substitué par Me Manon LEULIET avocat au barreua de Douai INTIMÉ M.

ses parents civilement responsables, Guillaume B... et ses parents civilement responsables, Francis C... et ses parents civilement responsables, Fabien D... et ses parents civilement responsables, Mathieu

Jean-Jacques Q..., demeurant à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), villa Bocarella-Pianelli, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale