Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/13909 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID3M



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2023

Date de saisine : 06 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022054436 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 06 Juillet 2023





Dans l'affaire opposant : 



 S.A.S. H&L PRESTATIONS A DOMICILE , agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371814



Appelante



à 



Monsieur [G] [X] dirigeant d'entreprise, non constitué 



Société SPHEROO LIMITED, société de droit anglais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, non constituée



Intimés





Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,



rend la présente : 



ORDONNANCE DE RADIATION



(n° 2025/ 17 , 2 pages)





Vu les articles 369, 376, 381 à 383, 907, 781 et 786 du code de procédure civile,



Vu les articles L. 622-22 et L631-14 du code de commerce,



Vu la mention portée sur l'extrait Kbis de la société H&L Prestations à domicile en date du 14 novembre 2024 relative à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard par jugement du tribunal de commerce de Vienne du 8 octobre 2024,



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2024 constatant l'interruption de l'instance et renvoyant l'affaire à l'audience de mise en état du 17 juin 2025 afin de faire le point sur l'intervention à l'instance d'appel des organes de la procédure collective de la société H&L Prestations à domicile,



Vu le message électronique adressé le 16 juin 2025 par l'avocat constitué dans l'intérêt de la société H&L Prestations à domicile indiquant que les organes de la procédure collective n'entendaient pas régulariser la procédure d'appel en l'état ;



L'affaire ayant été appelée à l'audience de mise en état du 17 juin 2025 ;









Motifs de la décision



1. Par jugement du tribunal de commerce de Vienne du 8 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société H&L Prestations à domicile ; 



2. En application de l'article 369 du code de procédure civile, une telle décision emporte interruption de l'instance, laquelle a été constatée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2024 ;



3. Un renvoi a été ordonné afin de permettre aux organes de la procédure collective de prendre position sur la reprise de l'instance d'appel par voie d'intervention volontaire de leur part ;



4. Aucune diligence n'ayant été accomplie en ce sens avant le 17 juin 2025, les organes de la procédure collective ayant au contraire précisé qu'ils n'entendaient pas en l'état régulariser la procédure, il convient de prononcer la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.





Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :



1) Prononce la radiation de l'instance ;



2) Dit que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;



3) Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties constituées, sur justification de l'accomplissement des diligences requises aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce.





Paris, le 17 Juin 2025



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties