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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2205553_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af6522b6c6260008b52f17
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Mathilde Cressent, greffier * * * DECISION Mme [P] [I], salariée de la société [5] en qualité de vendeuse, a déclaré une maladie professionnelle
Source officielleCour d'Appel
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11 janvier 2013
11 janvier 2013
délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde
Source officielleChambre commerciale
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24 octobre 2023
24 octobre 2023
FRANCK PROVOST, représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège Centre Commercial Carrefour [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd8730bdc1d9c2c5415a563
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport
Source officiellecr
61372693cd58014677426ad8
16 mai 2007
16 mai 2007
pas parti avec ses parents et sa soeur aux sports d'hiver ; que les époux X... , grands-parents paternels, déclarent que Yohann craint son beau-père car il ne le voit pas et il en a peur mais ils ne croient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération
Source officiellecr
613725dccd580146774210f9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
. ; " qu'il apparaît peu raisonnable d'imaginer qu'une plage de 33 mètres de long et de 32 mètres de profondeur, particulièrement bien exposée sur la Croisette, à proximité du Palais accueillant le
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212321_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il est néanmoins loisible à A, s'il s'y croit fondé, de se prévaloir de son état de santé actuel pour demander au préfet de ne pas exécuter l'arrêté attaqué, voire de l'abroger, et de demander une carte
Source officielle8ème chambre
DTA_2112069_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y
Source officielle8ème chambre
DTA_2206827_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Si les circonstances nouvelles, postérieures à la décision attaquée, dont se prévaut la requérante sont sans incidence sur la légalité de cette décision, Mme B peut, si elle s'y croit fondée, s'en prévaloir
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f08
18 février 2016
18 février 2016
avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 36 INTIMEES Madame Elise X... ... 75012 PARIS représentée par Me Clotilde COURATIER-BOUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0013 substituée par Me Mathilde
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e0154874e929a9d8fa37dd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sous le numéro 384 560 942, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-Mathieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2303341_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A été désigné un groupement de maîtrise d’œuvre, composé de la société Akla Architectes, mandataire, la société Gec Ingenierie, BET tous corps d’état, la société Cabinet Claude Mathieu Associés, cuisiniste
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69acfb83cdc6046d47e77136
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02503
16 juin 2015
16 juin 2015
léthargie, tableau clinique confirmé par les constatations médicales effectuées quelques heures après au service des urgences pédiatriques ; que c'est pourquoi, sous les réserves habituelles en la matière
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686f4ca3d3976f57d00d3232
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PARADISE ROCK [Adresse 5] [Localité 10] N° SIREN : 489 462 630 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU
Source officielleCabinet C
67a32648b892a319f9a65b53
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la cour d'appel le 16 juin 2023 ; Appelante : Mme [C] [Y] [T], née le 25 avril 1969 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9] [Localité 3] ; Représentée par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
premiers juges ont retenu les sommes de 181 833 euros pour l'année 2011 et de 136 595 euros pour l'année 2012 au titre de l'achat de pavés et ont réduit, à due concurrence, les bases d'imposition en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellePage 12 sur 17