AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2203182_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En produisant un troisième feuillet comportant ces mentions, l'autorité administrative n'établit pas que l'exemplaire notifié était un assemblage de trois feuillets dès lors que les simples numéros de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal de police l'a déclarée coupable et l'a condamnée à une amende de 750 euros. 7. La société a interjeté appel.
Source officielle