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4 807 résultats pour « Marie FEIVET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2203182_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En produisant un troisième feuillet comportant ces mentions, l'autorité administrative n'établit pas que l'exemplaire notifié était un assemblage de trois feuillets dès lors que les simples numéros de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal de police l'a déclarée coupable et l'a condamnée à une amende de 750 euros. 7. La société a interjeté appel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300033

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Par acte du 28 mai 2018, Mme [G] [F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance sur ces parcelles du bail rural que lui avait consenti son beau-père, [R] [F].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110453

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L'huissier précise : je constate que le feuillet 27 comportant les mentions sus-indiquées est plus court que tous les autres feuillets dudit registre et que le cachet rond de la juridiction ayant paraphé

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

X... auprès de Mme A... le 29 mai pouvait avoir été feint", et que "l'embauche d'une salariée comme manutentionnaire, du 1er juin au 12 juillet pour "travaux exceptionnels et saisonniers" n'apparaissait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01327

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Stéphane X... du chef d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. André Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

André Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835965

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie Paule Y... demeurant au château d'Ohlain à Ohlain (60250), M.

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7a0

Cassation

26 février 1990

26 février 1990

593 du Code de b procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que le 5 mars

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44559

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

UN DOCUMENT ECRIT DE LA MAIN DE CELLE-CI SUR DIX FEUILLETS CONTENUS DANS UNE ENVELOPPE NON CACHETEE PORTANT LA MENTION EGALEMENT DE LA MAIN DE LA DEFUNTE : " TESTAMENT ETABLI PAR MADEMOISELLE MARIE Z.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300360

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Les attestations du livre foncier en date du 3 mai 2007, obtenues par l'expert, permettent d'établir comme suit l'historique des parcelles : - la parcelle section [Cadastre 2] : . feuillet 771 : cette

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633b

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après audition du maire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448340.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Vu les procédures suivantes : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de construire délivré le 6 février 2017 par le maire de Lège-Cap Ferret (Gironde

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305210_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., représenté par Me Noël, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap Ferret l’a suspendu de ses fonctions jusqu’au terme de son contrat

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008090809

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103703_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

(CEBA), représentée par son président, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lège-Cap Ferret du 18 mai 2021 portant réglementation de la circulation des " vélos, bicyclettes

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de9869

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il n’a pas répondu aux mises en demeure de l’administration du 14 juin 2021 et du 3 mai 2022 et a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office notifiée par lettres du 5 mai et du 12 juillet 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102244_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

lequel le maire de la commune de Lège-Cap Ferret a délivré à la société Coté Sable un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, d'une annexe habitable et d'une piscine, sur un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864c4

Appel

17 janvier 2003

17 janvier 2003

Il fait valoir, d'une part, que l'acte d'appel ne respecte pas les dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale dès lors que si le premier feuillet de l'acte d'appel est bien signé par le

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bc29cdc6046d47af68e2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conséquent, toute demande relative à l'exécution de l'accord de cession de parts sociales de la société FERRET du 7 mai 2018 aurait dû être formée avant le 7 mai 2023.

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