N° Portalis DB3U-W-B7J-OQKC MINUTE N° : Société VAL D'OISE HABITAT c/ [R] [F] [O] Copie certifiée conforme le : à : préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET

Décision du 05 juillet 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/04823 - N° Portalis 352J-W-B7I-C423C EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 mai 2019, l'Association FOYER RÉSIDENCE DES BUTTES CHAUMONT

Par acte du 13 mai 2015, M. [I] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Chaumont afin que soit ordonnée une mesure d'expertise.

[C] avait une ancienneté de 3 ans et 3 mois et la société Hôtel [Localité 8] Buttes Chaumont occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par lettre du 24 mars 2017, M.

Par conclusions d'appelant notifiées le 17 mai 2022, M.

Aux termes de conclusions notifiées le 9 mars 2023, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chaumont a refusé de reconnaître

Par déclaration du 19 mai 2017, Mme [J] a formé appel du même jugement. Les deux instances ont été jointes.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, le Centre hospitalier de Chaumont conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

DB3S-W-B7I-YYE6 Minute 24/00217 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie

DB3S-W-B7J-3MSX Minute 26/00220 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie

Portalis DB3S-W-B7H-YLI2 Minute 24/00068 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie

REFERE 25 Juin 2013 SA LEROY & COMPAGNIE C/ SAS BRICORAMA FRANCE LIMOGES, le 25 Juin 2013 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie

ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 24 Mars 2023 NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU

Par un arrêté du 8 décembre 2020, le maire de Chaumont a délivré à M.

SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS qui fabrique des articles chaussants a fait déposer des modèles en 1992 à l'INPI et en 1998 auprès de l'OMPI. Le 3 septembre 2002 la S.A.R.L.

Chauvenet, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2023, 8 avril et 16 mai 2024, Mme C B et M.