Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 10 avril 2026
- ECLI
- 69dd3053cdc6046d471e73cc
- Date
- 10 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] AUDIENCE DE REFERES DU 10 Avril 2026 Dossier N° RG 25/01560 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MSX Minute 26/00220 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : S.A. LOGIREP, ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Maître Françoise CALANDRE-EHANNO, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR : Madame [V] [I] [S], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 18 Avril 2025 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01560 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MSX; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi référé
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69dd3053cdc6046d471e73cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel