AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
67ef68c66b85edc07d3454d2
1 avril 2025
1 avril 2025
ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé le 07 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle les parties ont été informées que la date du prononcé était prorogée au 18 mars
Source officiellePage 12 sur 15
Chambre sociale
67ef6af666129746fdd69cab
3 avril 2025
3 avril 2025
non pas dès le 1er mars 2020.
Source officielle