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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb5fbd3db21cbdd8d5d5
27 janvier 2011
27 janvier 2011
C'est dans ces circonstances que par jugement du 4 mars 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'AVESNES-SUR-HELPE a : - Fixé la résidence habituelle de Laure au domicile
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1re chambre 1re section
60342e21b600c71fe8f7f082
26 janvier 2017
26 janvier 2017
N° 15/01509 AFFAIRE : [Y] [R] C/ [E] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° Section
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