AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456015.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
consommation, s'est fondée sur une appréciation des relations entretenues entre cette association et un cabinet d'avocats en relevant, d'une part, l'existence d'un lien de filiation entre le président d'honneur
Source officiellePage 12 sur 22
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210596
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Jean Claude et M. B... Yves. Nous avons commencé la réunion vers 17 h 10.
Source officielle