administrative ; Vu 2°), sous le n° 291121, la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HEMA BRICOLAGE, dont le siège est 1 boulevard Jean

[B] [L] [K] né le 13 Août 2003 à [Localité 6] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2 comparant assisté de Maître Noémie RICHON, avocat au

Débiteur(s): RENAISSANCE CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel

RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

RG N : 12/ 00469 AFFAIRE : Jean-Pierre X...

Rôle N° RG 22/14086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGWJ [W] [N] C/ [D] [A] ÉPOUSE [C] épouse [A] [H] [Y] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric NOELL

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société PROFIL 18/30, en son représentant légal 134 bis rue du point du jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Jean-Luc

Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, assistée de Mme Noémie

La machine aurait fonctionné dès Noël 2016. La société CELTOSTREA a porté plainte pour faux témoignage contre M.

Domaine de Mas le Comte 30730 GAJAN Représentant : la SCP ALFREDO & BAYSSIERES (avocats au barreau de MONTPELLIER) Monsieur Jean Louis Y... ... 84370 BEDARRIDES Représentant : la SCP ALFREDO

Jean-Yves Tallec, président de chambre ; Mme Emilie Felmy, président assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

NOEL, Président, et Mme Claire OUGIER, présidente de chambre, conseillère-rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid

ESANA société civile de droit espagnol, CIF F-50638337, ayant son siège social [Adresse 3] (Espagne), prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège Représentée par Me Vanessa NOBLE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Monsieur Jean-Marc

DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 13 janvier 2026

[Y] [R] [M] né le 03 Mai 1997 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2 comparant assisté de Maître Noémie RICHON, avocat au

ADMISSION Madame [E] [C] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, régulièrement avisé par courriel le 03/01/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe