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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2108244_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 5 800 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301322_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C D, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303875_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210010_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 1er février 2023, Mme D F épouse C, représentée par Me Gherib, doit être regardée comme
Source officielle11ème chambre
DTA_2402821_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A..., représenté par Me Gherib, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 23 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1123DEC000156202
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Gheorghe Gaga, est un ressortissant roumain, né en 1964 et résidant à Gherla. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147118
16 septembre 2014
16 septembre 2014
The applicant, Mr Ioan Mureşan, is a Romanian national, who was born in 1959 and is currently detained in Gherla Prison. He is represented before the Court by Mrs L. and Mr V.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219836_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins, sous astreinte ; 2°) d'ordonner à l'Etat de communiquer au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321090_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC005292409
12 mars 2013
12 mars 2013
Les policiers le conduisirent au poste de police de Gherla en l’absence d’un mandat délivré à son encontre.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0505JUD001821316
5 mai 2022
5 mai 2022
Prison 09/04/2019 to 22/05/2019 1 month(s) and 14 day(s) Gherla Prison 29/05/2019 to 21/07/2020 1 year(s) and 1 month(s) and 23 day(s) overcrowding, bunk beds
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
695d930675782d5f0603a201
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Civile Cab. 1 N° RG 23/07293 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEZ3 Minute n° Copie exec. à : Me Nordine GHERBI Me Anita JOLY Me Emmanuel JUNG Le Le greffier Me Nordine GHERBI Me Anita JOLY
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 800 euros à parfaire en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, augmentée
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d36
9 août 2017
9 août 2017
représentée de Me Frédérike DURY GHERRAK, avocat au barreau de CAEN PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur du centre hospitalier universitaire ESQUIROL Avenue Côte de Nacre 14000 CAEN -M. X...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108373_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 61 150 euros à parfaire et assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108375_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 6 000 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC003887923
18 décembre 2025
18 décembre 2025
#xa0; Severin Prisons, Jilava Prison Hospital 12/12/2017 pending More than 7 year(s) and 10 month(s) and 20 day(s) 4852/24 02/02/2024 Ioan ‑ Alexandru MIHALI 1990 Gherla
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0922DEC003186516
22 septembre 2022
22 septembre 2022
and Baia Mare Prisons, except for days spent in transit rooms and on leave 7971/17 17/01/2017 Marius BORODI 1978 Biro Vasile Rareş Satu-Mare Cluj County Police Station and Gherla Prison
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe659cdc6046d478760d7
21 mai 2026
21 mai 2026
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.
Source officiellePage 12 sur 62
GHERIBI CONSULTING
14/07/2026
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GHERIB, Medhy
03/07/2026
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EL GHERIBI, Noelle, Sueellen
18/06/2026
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GHERIBI, Farid
15/05/2026
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GHERIB, Azziza
12/04/2026
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