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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e869
21 novembre 2011
21 novembre 2011
né le 23 Juin 1970 au Congo ... 69500 BRON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me François-xavier MATSOUNGA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d1
30 juin 2005
30 juin 2005
Y... 11 Rue Labarrois 62290 NOEUX LES MINES Comparant et assisté de Maître Mario CALIFANO (avocat au barreau de LILLE), substitué par Maître Sophie RAYNAUD.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316ce
22 septembre 2011
22 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 22/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/03614 Jugement rendu le 20 avril 2010 par
Source officielle2ème chambre
DTA_2205972_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Chinouf, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 3 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8b
10 février 2016
10 février 2016
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le Premier président qui en ont délibéré.
Source officiellecomm
613723b0cd5801467740cf63
19 décembre 2000
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505774_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielle11ème chambre
DTA_2301078_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme C, ressortissante serbe née le 1er janvier 1960, est entrée régulièrement sur le territoire français le 23 octobre 1998.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305230_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207770_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le 29 décembre 2017, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300711_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
E ne sont présents sur le territoire français que depuis trois ans et la présence en France de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92657
21 juillet 2015
21 juillet 2015
de nationalité Française née le 30 Mai 1981 à Limoges (87000), demeurant...-31770 COLOMIERS représentée par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200565_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Djafour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre civile
66ff85b6a4ff9ec259c09710
3 octobre 2024
3 octobre 2024
RG N° 23/5753, RG N° 23/5627et RG N° 23/5652) INTIMES : Monsieur [W] [L] agriculteur exploitant sous l'enseigne 'Oeuf du Jour' né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 20] de nationalité Française
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aea
9 octobre 2007
9 octobre 2007
RECTIFICATION - DÉFENDEURS À L'INTERPRÉTATION - **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2007, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur François
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113911_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01637_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300871
30 juin 2010
30 juin 2010
pour l'exploitation d'un centre de beauté " Yves Rocher " ; que le bail commercial et le contrat de franchise ont fait l'objet de plusieurs renouvellements, le second de ces contrats ayant été par la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100877
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Françoise et Gérard, C...) à l'encontre en premier lieu de son fils puis de sa belle-fille mais a également manifesté à leur égard un comportement intrusif (attestations D..., E...,) ; qu'il est en outre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00643
5 juillet 2016
5 juillet 2016
5 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° V 14-27.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 12 sur 38