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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02496_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme B se prévaut de la présence sur le territoire français d'une autre sœur, Leslie, née en France le 15 août 1993, qui est de nationalité française.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02163_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A sur le fondement indiqué le 12 décembre 2021 de " conjoint de français " relevant de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien susvisé, mais aussi sur le fondement de l'article 7 b de cet accord visé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00122_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 23 mai 2022, l'EPSM de l'agglomération lilloise, représenté par Me Jean-François Ségard, demande à la cour :
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02279_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
5ffc8d74a2518d6371a92b64
5 janvier 2021
5 janvier 2021
affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : [S] [C] C/ [T] [O] épouse [D] [J], [U] [D] [J] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163c2c21a5f0a71dc3c91d6
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01826_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A B, de nationalité française, né le 17 octobre 1949 en Algérie, a sollicité, le 13 juillet 2018, l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02568_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01283_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03726_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Ces dispositions ont supprimé la condition de nationalité française mise au bénéfice de ce régime d'indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie par les dispositions antérieures, issues de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5315a81daa831884f3ad
4 octobre 2023
4 octobre 2023
GOODYEAR FRANCE C/ [J] copie exécutoire le 22 février 2024 à Me Bacquet Me Rilov CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab5c
14 février 2008
14 février 2008
Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Jacques X..., né le 28 Avril 1939 à PARIS (75), de nationalité Française
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01958
27 novembre 2013
27 novembre 2013
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la sécurité sociale, seuls les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur demeurent soumis à la législation française
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163515fa2ead9ed860b6ff0
12 mai 2011
12 mai 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2011 (n° 196, 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d1825ecdc6046d47241a88
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Jean-Michel GASTON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00427_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officiellePage 12 sur 26