C/ SA THALACAP --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement

Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée.»

Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ la société Ti Bambou, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile

A..., ressortissant algérien né en 1974, est entré en France en février 2015 sous couvert d’un visa de court séjour.

B D A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à

A B, ressortissant nigérien, est entré en France le 13 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 10 septembre 2019 au 10 septembre 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

A..., représentée par Me Babou, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

relative à la prise de contrôle exclusif d’un actif industriel détenu par la société CPK Production France par la société Choco Barou

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10315 F Pourvoi n° X 24-12.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10395 F Pourvoi n° D 24-15.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie exécutoire : BABOIN-JAUBERT Inès Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 Copie a l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

00725 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [I] [W] [J] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] de nationalité Française

B a effectué plusieurs allers et retours entre la France et le Maroc, qu'il s'est ainsi maintenu sur le territoire français du 23 mai 2022 au 27 novembre 2022 puis du 18 janvier 2023 au 19 mars 2023 et

En outre, il ne justifie pas de l'acquisition d'une connaissance suffisante de la langue française et, ce, malgré la durée de son séjour sur le territoire français, ni même d'un suivi régulier d'une formation

En outre, il ne justifie pas de l'acquisition d'une connaissance suffisante de la langue française et, ce, malgré la durée de son séjour sur le territoire français, ni même d'un suivi régulier d'une formation