[M] [P] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juin 2025 par LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de M.

X se disant [B] [K] une interdiction du territoire français 3 ans, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 décembre 2024 par M LE PREFET

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06990 Jugement (No 09/ 07028) rendu le 01 Mars 2010

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 28 MAI 2014 (n°14/129 , 9 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[E] TC [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée

N° RG 25/04007 N° Portalis DBVM-V-B7J-M2X6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION

MINUTE N° 26/13 Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Clotilde GARNIER, Avocat, PB198 DÉFENDERESSE Madame [M] [K] [E] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 5] (Dernier domicile connu) Non comparante ni représentée LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

Une fille Mathilde est issue de cette union le 9 septembre 1999.

X se disant [S] [W] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 janvier 2025 par LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 09 mai 2023 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à Monsieur X se disant [J] [C] de quitter le territoire français

: JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11](REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 6] [Localité 8] / FRANCE

susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 05 mai 2021 ; CONSTATE que le juge français

Copie transmise par mail : - à Mme [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [I] - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement

Ayant pour conseil Me Sarah BELLIER, Avocat, #E0300 DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Claire RUFFINONI, Avocat, #PN309 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Juillet 2025 à 14h50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE, conseil de M.