Dominique X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 avril 1987, présentée par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, juge des référés ; - les observations de Mmes A et Idas et de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé.

DE LA ROQUE demeurant ... ; M. D...

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Jeanjean, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grand-Fort-Philippe à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM

René ROUX, M. Jacques PELISSIER-COMBESCURE, la société de chasse et de pêche du domaine de FONS, la société de chasse et de pêche de CABRILLAC est rejetée.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le Roux, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le Roux, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Le Roux, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Un note en délibéré a été enregistrée le 5 décembre 2025 pour la A....

Le Roux, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Douard, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bernard Y..., demeurant Le Vivier, Route de la Gare, 72470 Champagne, 80 / de M. Dominique YL..., demeurant ..., 81 / de M. Claude YY..., demeurant ..., 82 / de M.

Dorin Mihailescu, est un ressortissant roumain, né en 1950 et résidant à Focşani. Le gouvernement roumain («   le   Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

de ne pas porter une atteinte excessive au droit d'occupation du domaine public routier reconnu au concessionnaire. 7.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé en audience publique le 08 Novembre 2007 par Monsieur Dominique PRONIER.