CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grand-Fort-Philippe à sa demande de 
copie, de préférence sur CD-ROM ou clé USB, de documents relatifs au projet de vente des parcelles cadastrées AA n°356-403 sises allée des Peupliers :
1) la décision relative à la vente de ces terrains ;
2) la décision relative au mandatement d'un agent immobilier pour vendre ces parcelles ;
3) tout élément concernant la procédure de mise en vente, notamment :
 a) l'avis de France Domaine ;
 b) le prix ;
 c) la surface ;
 d) les conditions de vente et d'achat ;
 e) et autres ;
4) la décision de mandater un géomètre expert pour le bornage des terrains ;
5) les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées ainsi que les décisions rendues par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grand-Fort-Philippe a informé la commission qu'il avait, par courrier du 30 septembre 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.