AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721c0cd580146773f6dda
28 octobre 1992
28 octobre 1992
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir accueilli la demande en divorce
Source officiellePage 12 sur 9622
civ2
6137237fcd5801467740a87c
31 mai 2000
31 mai 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...
Source officielle