le 31 juillet 1995, qui dévoilait la situation financière catastrophique de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que la décision d'augmenter le capital "ne pouvait paraître critiquable", sans dévoiler

protection de la présomption d'innocence [était] […] limitée à la durée de l'enquête ou de l'instruction judiciaire », quand elle bénéficie aussi, jusqu'à ce qu'une éventuelle décision de condamnation devienne

reconstitués ", puisque ces documents n'existaient pas à l'époque où ils auraient dû être établis ; que le but de l'opération était, pour François X..., de justifier des paiements et d'éviter sa mise en débet

1973, les visites qu'elle a faites au laboratoire du fabricant ne la dégageant pas non plus de sa responsabilité et cela d'autant plus qu'une seule visite effectuée par l'Administration a suffi pour déceler

l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant tout à la fois que seul un examen approfondi permettait de déceler

production que les Biscotteries du Languedoc aurait pu reprendre des salariés de l'usine détruite par l'incendie; que dès lors en déclarant que la SA Val de Saane exploitait également un établissement à Deville-les-Rouen

les affaires de son client en sorte qu'il n'a pas à apprécier l'opportunité des opérations qui lui sont confiées ; qu'il est seulement tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler

DEMBELE, Abderamane TRAORE.

l'usage de ces factures falsifiées également reproché au prévenu ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la demanderesse, selon lesquelles l'équipe comptable avait décelé

provoquer, même en dehors d'un dol caractérisé, ladite erreur par manque d'objectivité de son offre ou par déloyauté ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si les acheteurs, non spécialistes, avaient pu déceler

Y... remplissait ses bidons de véritable produit Yacco, même si elles avaient vérifié le contenu des emballages au moment de leur modification, elles n'auraient rien décelé d'anormal, de sorte que l'imprudence

alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il appartient à l'acquéreur d'examiner la chose livrée et d'en dénoncer par des réserves les éventuels défauts de conformité qu'il est en mesure de déceler

référence à l'article L. 122-3-4, alinéa 4 C, du Code du travail, sans qu'il soit permis de savoir si les juges avaient, ce faisant, estimé que cette référence résultait de la volonté des partices décelée

divorces-contentieux JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01313 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDQA AFFAIRE : [C] / [L] Copie exécutoire le 13 Janvier 2025 à Maître Naceur DERBEL

l'arrêt infirmatif attaqué (Nimes, 26 octobre 1988), que, dans un immeuble en copropriété, une canalisation de l'appartement de Mme Rafinesque a gelé en l'absence de celle-ci, ce qui a provoqué, au dégel

le lui était pourtant demandé, si les consorts X..., emprunteurs profanes, étaient en mesure, par eux-mêmes, au vu des seuls éléments contenus dans les offres de prêt et les actes authentiques, de déceler

ordonner toutes mesures d'instruction ou d'investigation légales admissibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à se retrancher derrière les contradictions qu'elle croyait pouvoir déceler

victime ; que cette décision a de quoi surprendre ; que Jean-Luc X... a en effet été placé sous mandat de dépôt pour éviter qu'il puisse exercer des pressions sur la jeune victime, décrite comme une débile