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63 190 résultats pour « Desdites Modalites Ou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b359ba5988459c3c46b

Cassation

6 juin 2003

6 juin 2003

juillet 1986, Mme X... avait accepté une offre préalable d'ouverture de crédit en compte, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit proposée par la société Cetelem ; qu'au titre des modalités

Source officielle

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CC

cr

6137262bcd58014677423763

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

procédés pour y remédier, relève qu'une disposition législative, mentionnée à l'article L. 231-2, a délégué au pouvoir réglementaire la prérogative d'édicter une réglementation pour déterminer les modalités

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CC

comm

613724c5cd580146774183bb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RCTS a acquis, auprès de la société Cardio Genius, plusieurs machines à usage médical dont elle devait

Source officielle
CC

cr

évrier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Driss X

6137260ecd580146774229cb

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer, dans la limite des conclusions des parties, l'existence et le montant du préjudice subi par une victime, leur appréciation ne peut être déduite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02405

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

000 euros ; que le faits s'analysent effectivement en une exportation en contrebande de marchandises prohibées aggravée de la circonstance que ces marchandises étaient dangereuses pour la santé, la moralité

Source officielle
CC

civ1

61372118cd580146773f0ece

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Philippe et Jean-Yves Y... ayant fait valoir, dans leurs conclusions, que l'appréciation des besoins du créancier d'aliments devait s'effectuer en fonction de ses autres débiteurs alimentaires et que Mme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00396

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00388

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200014

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

E... faisait valoir que les modalités de fonctionnement du RPVA, et notamment l'indication par un point vert de ce que les conclusions avaient été bien reçues par l'avocat constitué par l'intimée, avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01470

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L'avis d'inscription vise en outre l'accord express du débiteur.

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CC

soc

61372513cd5801467741ac5f

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de calcul de sa rémunération devait produire les effets d'une démission, que la salariée aurait précipitamment pris acte de la rupture de son contrat de travail suite aux manquements de l'employeur, "

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300081

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

ou indirectement à la mise en valeur, à la gestion ou à l'administration desdits immeubles, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société" ; qu'ainsi, en l'absence d'exclusion

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cr

61372542cd5801467741c433

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1992, qui, pour délit de blessures involontaires, infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail

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civ1

6137250dcd5801467741a8ed

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

Y... depuis le jugement en remboursement des prêts contractés par le ménage constituaient une modalité de versement de la prestation compensatoire et pouvaient, à ce titre, être déduites de la somme de

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cr

613726a5cd580146774275c0

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

postérieurement au 1er janvier 2002, tant de la perception de remboursement de nombreux prêts antérieurs qu'il reconnaît avoir fait tout en détenant des documents (chèques, reconnaissances de dettes) destinés

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cr

613725b6cd5801467741ff56

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

de recel de vol reproché à Catherine A... en délit de complicité de recel de vol, l'a déclarée coupable et, en répression, l'a condamnée à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs

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comm

613721e1cd580146773f868c

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

; qu'en cours d'instance, une transaction est intervenue entre la BNP et la société René X..., ainsi que M. et Mme X..., pour fixer les montants des sommes dues par la société René X..., et les modalités

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civ1

613723c0cd5801467740db28

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis de Muret, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui devait rechercher si, comme l'avait retenu le jugement de première instance dont Mme Y..

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300356

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[A], [C], [K], [Y] [S] et Mmes [V], [B] et [L] [S] (les consorts [S]), a donné à bail en renouvellement, pour une durée de vingt ans, à la société Aérodrome de Saint-Tropez des terrains nus destinés à

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CC

civ3

60794d999ba5988459c48994

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

jouir d'une terrasse et de la clore, en droits privatifs appartenant en propre au titulaire du lot considéré ; que l'arrêt attaqué constate que, selon le descriptif de division, le lot litigieux est décrit

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