AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c46b
6 juin 2003
6 juin 2003
juillet 1986, Mme X... avait accepté une offre préalable d'ouverture de crédit en compte, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit proposée par la société Cetelem ; qu'au titre des modalités
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cr
6137262bcd58014677423763
19 mars 2002
19 mars 2002
procédés pour y remédier, relève qu'une disposition législative, mentionnée à l'article L. 231-2, a délégué au pouvoir réglementaire la prérogative d'édicter une réglementation pour déterminer les modalités
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