#xa0;    de la requête N° 23321/94                       présentée par Annick DELBEC

Localité 2] représentés par Me Jean michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 18 MARS 2026 devant Mme Emilie DEBASC

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 5] DEBATS L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

GREGORY [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 5] non comparant, non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée

représentée par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés le 04 MARS 2026 devant Mme Emilie DEBASC

DBVK-V-B7J-QQ4D CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 20 DECEMBRE 2024 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE DES PYRENEES ORIENTALES N° 205/24 Nous, Emilie DEBASC

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Française [Adresse 6] [Localité 3] Assistée de Maître Chloé LAMY, avocat au barreau de Montpellier DEBATS L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel PICAL, président, Madame Nelly DELFOSSE, conseiller, Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller

[F] [A], Maître [R] [D], la SCP [D]-Deboscker- Gresillon- Boiteux- Attia, la SARL Groupe JLV, exerçant sous l'enseigne EVOLIS, devant le tribunal judiciaire de Créteil, aux fins essentielles de voir déclarer

Appelant, D'AUTRE PART : PREFET DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [S] [G], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Jean-Louis X..., demeurant Caserne général de division Guy Delfosse, ... (69271) Cedex 02 ; M.