La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [I] [N] le 10 juin 2024.

X... et de Mme A... , de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stéphanie Lambing, - les conclusions de Mme Violette de Laporte, rapporteure publique, - et les observations de M. A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02123 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK7Q Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02128 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK7W Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02127 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK7V Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau

MONTPELLIER DEFENDEURS Compagnie d’assurance MATMUT Assurances, dont le siège social est sis [Adresse 4] Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT

IARD, les assurances du crédit mutuel, représentée par son Président Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social 34 rue du Wacken-67906 STRASBOURG CEDEX 9, représentée par la SCP LABORY

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société ArchiTextures et la société Bureau Coordination Bâtiment (BCB).

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Jacques BOUDY Conseiller : Monsieur Alain DESALBRES Conseiller : Monsieur Rémi FIGEROU Greffier : Madame Audrey COLLIN

Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Colin, pour la société SBA. Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 511 du Code de la santé publique, la juridiction du second degré retient que la crème anti-gerçure, dont la composition est précisée, est présentée comme ayant pour effet de restaurer ou corriger

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Laurent LAPORTE

A E, - et les conclusions de Mme D de Laporte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Etablissement Terre d'Opale Habitat - Office Public de l'Habitat prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eric Laforce

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles et à la SCP L.

André contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions aux règles concernant la coordination des transports

soutient que : - elle a commis une erreur de calcul dans le montant de sa perte de chiffre d’affaires lors du dépôt de ses demandes d’aide pour les mois de juillet, août et septembre 2021 et n’a pu la corriger