1994 , Daniel X... a souscrit une proposition d'adhésion à un contrat prévoyant l'attribution en cas de décès d'un capital garanti au bénéfice de son épouse ; que par lettre du 23 janvier 1995 la compagnie

observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société COMPAGNIE

de l'Est Africain a pour objet social la représentation de compagnies aériennes, agent général de vente ; que, selon les affirmations de Patrick Y..., elle ne relèverait pas de la loi sur les agences

Leader Saint-Tropez, déclarée en liquidation judiciaire ; que Didier Z..., gérant de la société emprunteuse, a adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit par la société Sécuritas auprès de la compagnie

Allianz, société anonyme, dont le siège est ..., La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / de la société Constructions industrielles Rhône-Alpes (CIRA), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2000) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer à la compagnie Axa, agissant aux droits de l'UAP, des exemplaires de contrat conclus avec

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2002), que Francis X... a souscrit en 1997 un prêt immobilier et a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie Nordstern, de Me Blanc, avocat de la compagnie La Sauvegarde, les conclusions de M.

Pierre, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie Lloyd continental et de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

X..., agent général de la compagnie d'assurances Helvétia accidents, devenue la compagnie Elvia assurances, a engagé le 7 mars 1972 Mme Y... en qualité de secrétaire ; qu'il a démissionné le 31 décembre

sur la société Interdrugstore ; qu'après l'octroi du prêt, la branche d'activité crédit-bail et crédit à moyen et long terme de la société Omnibanque a été apportée à la société Fideimur devenue Compagnie

tout le matériel avait été mis à disposition du personnel, que la mise en place de l'échafaudage revenait à l'équipe présente sur le chantier dont la haute qualification n'est pas contestée, qu'un compagnon

. ; "aux motifs qu' "un concubin a droit à réparation des préjudices qu'il subit à la suite du décès de son compagnon ; qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil le concubinage est "une union de

du matin, inconsciente, les yeux fermés dans l'obscurité ; qu'il a eu avec elle un rapport sexuel jusqu'à ce qu'au son de sa voix, elle le repousse, en s'apercevant qu'il ne s'agissait pas de son compagnon

préjudice subi par Jean-Pierre Y... du fait de ces agissements délictueux est indéniable et ne saurait être compensé avec les sommes prétendument déposées par elle sur les comptes bancaires de son ancien compagnon

Y... comme représentant des créanciers, Batibat et Fourcade, intervenant en qualité de sous traitantes ; qu'une police unique de chantier a été souscrite auprès de la compagnie Union des assurances de

d'hommes dans une situation équivoque avec lesquels elle se serait affichée ; que l'on ne peut imaginer qu'elle puisse mener une vie de fête sortant uniquement en compagnie d'amis et de son frère, il

Joël, Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la compagnie Assurances générales de France "AGF", dont le