18/04549 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RGE Décision déférée : ordonnances rendues le 15 octobre 2018, à 16h51 et 16 octobre 2018 à 14h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

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au répertoire général: Q No RG 19/03360 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAEFR Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juillet 2019, à 14h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Jugement rendu le 15 Septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 19/00878 Copies exécutoires délivrées à: -Me Marc MONTAGNIER -Me Corinne POTIER -Me Katharina NOLL -Me Clarisse

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse

dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse

, bailleresse, a assigné la société Paul R. en validation du congé d'un bail commercial et en fixation de l'indemnité d'occupation ; que par ordonnance du 9 juillet 1999, la société La Clairière a été

1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES), D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Coralie CLAISSE 72 - Me Jean-[Localité 9] MORLON ([Localité 4]) Grosse délivrée à : Me Jean-[Localité 9] MORLON ([Localité 4]) RÉPUBLIQUE

(RFO) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2009 Décision déférée à la cour : jugement au fond, du juge de l'exécution près le tribunal de grande

X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressé ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités

09 H 00 (n° 17 , 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 10/02558 Décision déférée : ordonnance du 12 juin 2010, à 10h36, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

2013 (no 1 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02774 Décision déférée : ordonnance du 04 septembre 2013, à 13h15, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

2013 (no 3, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 02809 Décision déférée : ordonnance du 6 septembre 2013, à 17h05, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Il résulte de ces éléments qu'au 20 mars 2017, jour de la demande de révision de la pension d'invalidité, [V] [H] ne présentait pas un état justifiant un classement en 3e catégorie.

BRIEY, R.G.n° 2021/A382 en date du 02 juin 2022, APPELANT : Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Clarisse

B... demande au tribunal d’annuler la délibération n° 3 adoptée le 15 mai 2024 par le conseil municipal de la commune de Preuilly-sur-Claise portant règlement intérieur ou, à titre subsidiaire, d’annuler